L’examen de Conformité Fiscale (ECF)
Définition:
L’examen de conformité fiscale (ECF) créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 permet aux entreprises de bénéficier d’une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale.
Contexte:
Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC (Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ), un nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale.
Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelles ou société), quel que soit leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de conclure avec un « prestataire », un contrat afin d’établir un pré-contrôle sous la forme d’un audit ou « chemin d’audit ». Ce prestataire peut être un commissaire aux comptes, un comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.
Accompagnement:
Notre cabinet d’Expertise-Comptable, d’Audit et de Conseil peut vous accompagner afin d’exécuter cet examen de conformité fiscale.
L’examen porte sur:
- 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés;
- un exercice fiscal;
- et il fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par nos soins.
Ce document pourra être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou conservé jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.
Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par notre cabinet, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.
Par ailleurs, si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par notre cabinet, la DGFIP pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard.
Pour plus d’information, contactez nos experts comptables :
a.ghiyati@cap-expert.fr
ph.navet@cap-expert.fr
