Une récente décision du Conseil d’État a modifié le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues au titre de leur...
Ouverture de la possibilité de corriger en ligne la déclaration de revenus 2023 En cas d’oubli ou d’erreur constaté sur leur avis d’impôt sur le revenu,...
GNR : instauration d’une aide pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n’excédant pas 15 salariés Compte tenu du niveau élevé du prix...
En bail commercial, selon l’article L. 145-31, alinéa 3 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location...
Les investisseurs étrangers soumis à l’impôt dans un État membre de l’Union européenne lors de la cession de droits sociaux ne peuvent se prévaloir du principe...
Une société étrangère qui ferme l’établissement stable qu’elle détient en France ne peut bénéficier du report en arrière du déficit constaté au titre de l’exercice de fermeture....
Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice L’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d’au moins...
Le gouvernement a annoncé que l’aide aux entreprises est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Cette aide qui permet de compenser la hausse des prix du gaz...
La valeur intrinsèque d’une entreprise est la valeur actuelle de ses cash-flows futurs compte tenu des risques et de la croissance. Ces trois paramètres sont retenus...