Comment la France a-t-elle décidé de lutter contre ces montages depuis le 1er Juillet 2019 ?
Afin de mettre en échec les montages reposant sur l’arbitrage de versement des dividendes, les flux financiers correspondant indirectement à la rétrocession d’un dividende de source française à un actionnaire non-résident sont soumis à la retenue à la source depuis le 1er juillet 2019. Le bénéficiaire des versements pourra cependant obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il est en mesure de démontrer que l’opération n’avait pas un but exclusivement fiscal.
I. Des journalistes du Monde et d’autres médias internationaux ont révélé, en octobre 2018, dans le cadre d’une enquête intitulée « CumEx Files », l’existence de pratiques d’optimisation permettant d’échapper aux retenues à la source sur les dividendes versés à des non-résidents. En France, il s’agissait essentiellement d’écarter l’application de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du code général des impôts (CGI).
Pour rappel, le taux de cette retenue à la source est fixé à 30% sur les dividendes versés à des personnes morales, 12,8 % pour les personnes physiques, ou 75 % si le bénéficiaire personne physique ou personne morale est établi ou domicilié dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). (sous réserve des taux réduits ou d’absence de retenue à la source prévus par certaines conventions fiscales internationales).
II. Plusieurs hypothèses d’optimisation et de fraude ont ainsi été mises en lumière.
Les schémas dits « Cum-Cum » prennent deux formes différentes.
- La première, dite « volet interne » :
consiste schématiquement en un transfert temporaire de titres effectué, autour de la date de versement de ces dividendes, par un non-résident à un résident fiscal du pays de distribution; cette distribution relevant alors du droit interne, aucune retenue à la source n’est applicable.
Une fois le dividende perçu par le résident fiscal, celui-ci rétrocède au non-résident (titulaire réel des titres) les titres et le montant du dividende perçu, en tout ou partie, sous la forme d’un flux financier indirect – que ce soit sous la forme d’une rémunération de la cession temporaire des titres, d’une opération obligeant le résident à restituer de façon directe ou indirecte ces titres, ou d’un accord imposant au résident le versement d’une somme correspondant à l’avantage économique que procure la détention des titres. - La seconde hypothèse, dite « volet externe » :
consiste à effectuer le prêt de titres (ou l’opération assimilée) à un résident d’un État lié, par une convention ne prévoyant aucune retenue à la source, à l’État de versement. Pour la France, tel est le cas des conventions conclues avec l’Arabie Saoudite, Barheïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweit, le Liban, Oman et le Qatar.
Les schémas « Cum-Ex », relèvent quant à eux clairement de la fraude : ils reposent sur l’échange d’un très grand nombre de titres entre plusieurs personnes autour de la période de versements des dividendes, échanges suivis par de nombreuses demandes de remboursement de retenues à la source présentées par plusieurs de ces personnes à raison des mêmes dividendes.
Les administrations fiscales concernées étant dans l’impossibilité d’identifier clairement les véritables propriétaires des titres, vont rembourser des retenues à la source qui n’ont pas été payées.
III. Afin de mettre fin aux procédés d’évasion fiscale liés aux montages de type « Cum-Cum », l’article 36 de la loi de finances pour 2019 introduit dans le CGI un nouveau cas d’application de la retenue à la source sur les « dividendes » versés aux non-résidents.
Dorénavant, est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions, effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie ou a son domicile fiscal en France au profit, directement ou indirectement, d’une personne qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile fiscal en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le versement est réalisé dans le cadre d’une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou actions ou des droits portant sur ces titres
- cette opération est réalisée pendant une période de moins de 45 jours incluant la date à laquelle le droit à une distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis du CGI est acquis.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire du versement apporte la preuve que celui-ci correspond à une opération qui a principalement un objet et un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
Le bénéficiaire peut alors obtenir le remboursement de la retenue à la source définitivement indue auprès du service des impôts.
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