Modifications des règles de calcul des allègements de cotisations et contributions sociales pour 2024
Le Gouvernement a annoncé plusieurs modifications importantes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, touchant aux éléments de rémunération versés en 2024, sur lesquelles est revenu le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) :
- Sur les primes de partage de la valeur : À partir du 10 octobre 2024, les primes de partage de la valeur devront être incluses dans le calcul des allègements généraux de cotisations et de contributions sociales pour l’année 2024. Cela signifie que ces primes, versées après la présentation du projet de loi, seront prises en compte pour déterminer les réductions de charges sociales applicables ;
- Sur le plafond de rémunération pour la réduction générale dégressive : Le plafond de rémunération qui conditionne l’éligibilité à la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales sera désormais fixé par voie réglementaire. Ce plafond ne pourra pas être inférieur au SMIC applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 %, ni supérieur au SMIC de l’année en cours majoré de 60 %. Pour l’année 2024, le Gouvernement prévoit de fixer ce plafond au niveau du SMIC du 1er janvier 2024 majoré de 60 %, sans tenir compte de la revalorisation exceptionnelle de 2 % prévue à partir du 1er novembre 2024 ;
- Sur le calcul de la réduction générale dégressive : Le calcul de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales pour l’année 2024 devra se faire sur la base des rémunérations effectivement dues aux salariés, sans tenir compte de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) applicable à certaines rémunérations. Les contenus du BOSS seront mis à jour pour refléter cette évolution une fois le texte de loi publié.
Ces modifications visent à ajuster les règles de calcul des allègements de cotisations et contributions sociales pour mieux refléter les rémunérations réelles des salariés et assurer une application plus cohérente des allègements. En rationalisant ces éléments, le Gouvernement cherche à garantir une plus grande équité et transparence dans le système de sécurité sociale.