Image default
France - A la une

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

Chaque année, certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257-SD, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2018 et déposé leur déclaration de résultats le 3 mai 2019 ont jusqu’au 3 novembre prochain pour transmettre cet imprimé.

Sont visées par cette obligation déclarative les entreprises, établies en France, qui :
– réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 50 M€ ;
– ou détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
– ou sont détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
– ou appartiennent à un groupe fiscal intégré dont au moins une société satisfait à l’un des 3 cas précédents.

Précision : la déclaration relative à la politique des prix de transfert comprend des informations générales sur le groupe d’entreprises associées et des informations spécifiques à l’entreprise déclarante. Les entreprises qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées du groupe ou dont le montant de ces transactions n’excède pas 100 000 € par nature de flux (ventes, prestations de services, commissions…) sont toutefois dispensées de cette déclaration.

 

Pour plus d’informations, contactez:
a.ghiyati@cap-expert.fr 

ARTICLES SIMILAIRES

RGPD

hellodigital

Vers une offre de services intégrés

hellodigital

Allègement de l’obligation de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises et modèle de déclaration

hellodigital