France – Fiscalité Immobilière – Allègement de l’imposition

le 18 octobre 2019

France – Allégement de l’imposition des non-résidents au titre de la cession de biens immobiliers situés en France

À l’occasion d’une mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale intègre les aménagements apportés par la loi de finances pour 2019, au régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, applicable aux non-résidents.

L’article 43 de la loi de finances pour 2019 a apporté les modifications suivantes au dispositif:

  • d’une part, l’application dorénavant, sous conditions, d’une exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession de l’ancienne résidence principale située en France par des personnes physiques devenues non résidentes;
  • d’autre part, les conditions d’application de l’exonération partielle jusqu’à 150 000 € prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI ont été modifiées, en portant de 5 à 10 ans, à compter du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France, le délai avant l’expiration duquel doit intervenir la cession lorsque le cédant n’a pas la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

En outre, le cédant ne peut bénéficier de l’exonération partielle s’il a bénéficié auparavant de l’exonération totale pour la cession de sa résidence principale suite à son départ de France.

Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2019

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