COVID-19 – Echéances Fiscales

le 23 mars 2020

Report des échéances fiscales auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

  • Pour les entreprises:
    • Les entreprises peuvent demander au SIE le report sans pénalité du règlement
      des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
    • Pour l’échéance de mars, les entreprises peuvent s’opposer au prélèvement auprès de la banque en ligne. Sinon, elles peuvent en demander le remboursement au SIE une fois le prélèvement fait.
  • Pour les travailleurs indépendants:
    • Ils peuvent moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois ou d’un trimestre sur l’autre jusqu’à trois fois.

Pour effectuer ces démarches, il faut aller sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

  • Pour les contrats de mensualisation:
    • pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, les personnes le souhaitant peuvent suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service; le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

Pour plus d’informations, nous restons joignables par mail sur: a.ghiyati@cap-expert.fr ou ph.navet@cap-expert.fr