COVID-19 – Charges Fiscales & Sociales

le 23 mars 2020

Délais de Paiement pour vos charges fiscales et sociales 

Les entreprises dont l’activité est durablement touchée par le Covid 19 peuvent saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) pour étaler leurs dettes fiscales, sociales et douanières ou demander le report en fin de plan des échéances de mars et avril 2020.

La CCSF permet l’étalement de dettes exigibles. Les entreprises la saisissant doivent être à jour du paiement des parts salariales des cotisations sociales et du prélèvement à la source.

Lien: impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-etcodeficiri

Contacts: