COVID-19: Report des échéances

le 27 mars 2020

Report des échéances jusqu’au 30 Juin 2020

Tenant compte de l’impact de la pandémie de coronavirus (covid-19) sur l’activité économique, le comité de veille économique (CVE) a adopté les mesures suivantes:

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDH:

Ces entreprises peuvent si elles le souhaitent, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin.

Le report des échéances porte sur les obligations suivantes:

  • La déclaration du résultat fiscal ;
  • Le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 ;
  • Le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours.

Les sociétés concernées, bénéficient d’office de ce report sans formalité. Le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 fait foi.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 MDH: 

Ces entreprises qui subissent des pressions économiques en raison de la baisse d’activité et se trouvent confrontées à des difficultés financières, peuvent solliciter du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, une mesure de bienveillance leur permettant de bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt.

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte des circonstances invoquées et des éléments justifiant la situation et les difficultés financières de chaque entreprise.

Les déclarations non soumises au report:

  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • Impôts sur revenu
  • Retenue à la source

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail sur: a.kettani@cap-expert.fr