COVID-19: Dépôt des Liasses Fiscales

le 10 avril 2020

Report du dépôt des Liasses Fiscales au 31 Mai 2020

Les résultats réalisés par les entreprises relevant de l’IR imposés selon un régime réel doivent faire l’objet d’une déclaration à souscrire au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2020 au plus tard.

L’administration accorde aux utilisateurs des téléprocédures un délai supplémentaire de 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats en mode EFI ou EDI (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 60-17/02/2017).

Ces mêmes délais trouvent à s’appliquer aux déclarations du résultat des sociétés soumises à l’IS pour les exercices clos le 31 décembre 2019.

  • Pour ces entreprises, la date limite de transmission est ainsi fixée au 20 mai 2020.

Compte tenu de la situation actuelle, l’administration accorde un délai supplémentaire à celles qui ne peuvent pas déposer dans ce délai leur déclaration de résultat.

  • La date limite de dépôt, en mode EDI ou EFI, est ainsi reportée au 31 mai 2020.

Ce report de délai est également ouvert aux déclarations de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS (formulaire 2072).

Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.

Rien n’a encore été précisé pour les déclarations 1330-CVAE.

Contacts:

ph.navet@cap-expert.fr

a.ghiyati@cap-expert.fr

Source: Revue Fiduciaire & Impôts.gouv.fr