Categorie : France – A la une

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Déclaration et paiement de la nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions L’article 95 de la...

Contribution OETH : fin des mesures provisoires Le 1er janvier 2025, 2 règles transitoires relatives à la contribution annuelle OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés) ont été...

Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle : régime des plus-values en report en cas de location-gérance L’Administration admet que la loi ne prévoit aucune condition...

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GNR : instauration d’une aide pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n’excédant pas 15 salariés Compte tenu du niveau élevé du prix...